Vie municipale

Publié le lundi 13 novembre 2017

Qui peut se pacser ?

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques, majeures, de sexe différent ou de même sexe. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.

Un PACS ne peut pas être conclu :

  • entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc.) et entre collatéraux jusqu’au troisième degré inclus (frères et sœurs, oncles et nièces, etc.) ;
  • si l’une des deux personnes est déjà mariée ou déjà engagée par un Pacs.

Un PACS peut être conclu par une personne sous curatelle ou tutelle sous certaines conditions.

 

Quelle est la procédure ?

Les partenaires doivent avoir une résidence commune à Montbert à la date d’enregistrement du PACS.

Un dossier est à retirer auprès de la mairie avec la liste des justificatifs à joindre.

Une fois ces pièces réunies, vous pouvez les déposer directement à la mairie ou les envoyer par courrier.

Un rendez-vous sera ensuite fixé pour enregistrer le PACS en présence des 2 partenaires :

  • Soit le lundi de 14h à 16h
  • Soit le jeudi de 15h à 17h

Il faut compter un délai de 2 semaines entre le dépôt du dossier et le rendez-vous.

La convention du PACS sera signée le jour du rendez-vous et un récépissé de déclaration vous sera délivré.