Depuis le 4 janvier 2023, les demandes peuvent être déposées en ligne, sous format dématérialisé ICI

 

CONTACTS :

  • Service ADS :  02 51 78 47 87 (l’après-midi uniquement) / urbanisme@grandlieu.fr – instruction et conseils. Merci de privilégier les mails quand cela est possible.

Le service instructeur reçoit le public sur rdv uniquement les après-midis de 14h à 17h30 (16h30 le vendredi).

Pourquoi demander une autorisation?

Lorsque vous projetez des travaux, il est nécessaire d’en informer la commune en déposant en mairie une demande qui sera instruite par le service « Application du droit des sols » de Grand Lieu Communauté

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme (règles qui dépendent principalement du Plan Local d’Urbanisme de la commune et du code de l’urbanisme). Les réglementations sont différentes selon le zonage dont dépendent les travaux.

Quels travaux sont soumis à déclaration?

Les modifications de façade, menuiseries, les constructions de + de 5m²…

Il peut s’agir également d’un projet de division de terrain ou de changement de destination (par exemple : une grange qui devient une habitation).

Quelle déclaration dois-je déposer?

Selon l’importance des travaux, il faut déposer  :

  • Un permis de construire : d’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, transformation d’usage de la construction…). La demande de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

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  • Un permis d’aménager : le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. Par exemple : pour l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d’une zone industrielle… La demande de permis d’aménager est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

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  • Une déclaration préalable de travaux : La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

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  • Une déclaration préalable de division : pour la division simple d’un terrain.

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  • Un permis de démolir : Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

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Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

  • Un certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme : le certificat opérationnel (pour un projet complet) ou de simple information (pour avoir les informations de bases). Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.

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Comment déposer un dossier en ligne?

Comment déposer un dossier en ligne?

Où dois-je déposer ma demande?

 

Les dossiers doivent être déposés en mairie (en main propre, par pli postal ou par le guichet en ligne en sélectionnant la commune où se situe le terrain). Un récépissé vous sera remis comprenant un numéro d’enregistrement et la date de dépôt. Votre dossier sera transmis au service « Application du droit des sols » de Grand Lieu Communauté pour y être instruit.

 

Depuis le 4 janvier 2023, les demandes peuvent être déposées en ligne, sous format dématérialisé ICI .  

J’ai une question sur mon dossier.  À qui dois-je m’adresser?

Le service Application du Droit des Sols (ADS) est votre interlocuteur privilégié pour des conseils, renseignements ou pendant l’instruction.

Le service instructeur reçoit le public sur rendez-vous et uniquement les après-midis de 14h à 17h30 (16h30 le vendredi).

 

Pour toute autre demande, vous pouvez contacter la mairie de Montbert, ou prendre rendez-vous.

 

TAXE D’AMÉNAGEMENT :

La taxe d’aménagement (TA) s’applique aux demandes d’autorisations déposées à partir du 1er mars 2012.

La TA s’applique également aux déclarations préalables ainsi qu’aux demandes d’autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date.

La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

La taxe est exigible au taux applicable à la date de :

  • la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou du permis modificatif ;
  • la délivrance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager ;
  • la décision de non-opposition à une déclaration préalable ;
  • l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal.

Vous trouverez ci-dessous un simulateur mis à place par l’État pour le calcul de votre taxe :

http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-d-amenagement

 

 

 

 

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