Démarches d’urbanisme.

Autorisations d’urbanisme.

Lorsque vous projetez des travaux, il est nécessaire d’en informer la commune en complétant une demande qui sera instruite par le service « Application du droit des sols » de la Communauté de communes de Grand Lieu.

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme (règles qui dépendent principalement du Plan Local d’Urbanisme de la commune et du code de l’urbanisme).

Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis :

  • Le permis de construire : dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D’une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d’une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s’applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, transformation d’usage de la construction…). La demande de permis de construire doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée à la mairie.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

 

  • Le permis d’aménager : le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné. La demande de permis d’aménager est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

 

  • La déclaration préalable : La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

 

  • Le permis de démolir : Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

 

Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

  • Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633

 

TAXE D’AMÉNAGEMENT :

La taxe d’aménagement (TA) s’applique aux demandes d’autorisations déposées à partir du 1er mars 2012.

La TA s’applique également aux déclarations préalables ainsi qu’aux demandes d’autorisations modificatives générant un complément de taxation déposées à partir de cette même date.

La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

La taxe est exigible au taux applicable à la date de :

  • la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou du permis modificatif ;
  • la délivrance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager ;
  • la décision de non-opposition à une déclaration préalable ;
  • l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal.

Vous trouverez ci-dessous un simulateur mis à place par l’État pour le calcul de votre taxe :

http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/calcul-de-la-taxe-d-amenagement