La commune a décidé de mettre en place une obligation de dépôt d’un dossier d’urbanisme pour la réalisation d’une clôture sur son terrain. La décision sera appliquée à partir du 1er janvier 2023.
Auparavant, la démarche n’était pas obligatoire mais nécessitait tout de même de respecter les règlements d’urbanisme. Cependant, l’absence de contrôle par le service ADS (application des droits du sol) de Grand Lieu Communauté, pouvait générer des erreurs d’interprétation pour les demandeurs, voire des difficultés dans la réalisations des projets.
La municipalité a donc décidé de rendre cette demande obligatoire afin d’assurer le respect des réglementations et éviter aux demandeurs, le risque de mettre en place un projet non conforme et de se retrouver dans l’illégalité.
